COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit, accompagnée d’un acompte et est sous réserve de la disponibilité du matériel. En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le client donneur d’ordre, EVENEMENT & OBJET ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la mise à disposition ou livraison du matériel. Toute commande n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à 50% du montant total TTC de la commande sauf conventions particulières contraires. Cet acompte est payable : * Par chèque au plus tard 30 jours avant la date de la location * Par virement bancaire au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la location Le versement de cet acompte ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que des présentes conditions générales de location. EVENEMENT & OBJET se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.
TARIFS
Nos tarifs s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation supplémentaire. La date et l’horaire de mise à disposition et de restitution du matériel sont impératives et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
GARANTIE
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
ANNULATION
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié, à minima du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité. Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue ne sera en aucun cas remboursé.
TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.
MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU MATÉRIEL
Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client donneur d'ordre s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire d'EVENEMENT & OBJET fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part d'EVENEMENT&OBJET seul.
UTILISATION
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.
FACTURATION
La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. Toute facture doit être intégralement soldée à la commande sauf conventions particulières contraires. Le matériel manquant, détérioré ou non restitué conformément aux règles énoncées dans l’article 6, sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur.
RÈGLEMENT
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne:
- Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues.
- Des frais d'intervention contentieuse.
- L’exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.
En cas de non règlement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture, EVENEMENT & OBJET se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie sans qu’un rappel soit nécessaire. EVENEMENT & OBJET se réserve le droit d’imputer sur la caution, toutes sommes dues par le client, y compris provenant des factures en cours, de la perte, la casse, la dégradation du matériel… Pour toute réclamation relative à la facturation et à la facturation seulement, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de la facture.
RESPONSABILITÉ - RÉSERVE DE PRIOPRIÉTÉ
Le matériel loué reste l'entière propriété de la société EVENEMENT & OBJET. Le matériel vendu reste l’entière propriété d’EVENEMENT & OBJET jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédure collective. La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité et celle de ses commis pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Aucune réclamation du client ne sera recevable au delà d'un délai de 24 heures après la fin de la prestation d’EVENEMENT & OBJET. Aucune indemnité pour trouble de jouissance ou préjudice commerciale ne pourra être réclamée au loueur.
FORCES MAJEURES ET PRÉJUDICES
EVENEMENT & OBJET ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
JURIDICTION
En cas de litiges ou de contestations, nos conditions priment sur les conditions d'achats pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document. Seul le tribunal du siège d’EVENEMENT & OBJET est compétent.